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Article L412-10 – Code penitentiaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L412-10 – Code penitentiaire

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Article L412-10 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L412-10

Une personne détenue ne peut conclure un contrat d’emploi pénitentiaire sans avoir été préalablement classée au travail et affectée sur un poste de travail dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 412-5 et L. 412-6 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans nos bases et sur le web, de décisions identifiées citant expressément l’article L. 412-10 du Code pénitentiaire; la jurisprudence repérable traite surtout, de manière générale, du travail en détention et du contrôle des décisions pénitentiaires. En pratique, les juges vérifient classiquement la légalité externe et la proportionnalité des décisions de l’administration (motivation, respect des droits sociaux introduits par les réformes 2021–2022, absence d’erreur manifeste), et leur articulation avec l’objectif de réinsertion. Si vous le souhaitez, je peux lancer une recherche ciblée Judilibre/Juricaf pour extraire des arrêts mentionnant explicitement L. 412-10 et en faire une fiche rapide avec les points-clés.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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