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Article L412-13 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L412-13 – Code penitentiaire

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Article L412-13 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L412-13

Le contrat d’emploi pénitentiaire prévoit une période d’essai dont la durée ne peut excéder : 1° Deux semaines, lorsque la durée du contrat est au plus égale à six mois ; 2° Un mois, lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée. Toutefois, dans le cas prévu par les dispositions du 2°, la période d’essai peut être prolongée pour une durée maximale de deux mois lorsque la technicité du poste le justifie.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L412-13 CP:

Les juges qualifient le « contrat d’emploi pénitentiaire » de régime sui generis, distinct du contrat de travail, et contrôlent surtout la légalité des décisions de l’administration (classement, déclassement, rémunération, rupture) au regard des garanties fixées par le code.

Le contentieux relève en pratique du juge administratif, qui vérifie la motivation, le respect du contradictoire et des droits fondamentaux, sans transposer automatiquement le Code du travail.

La circulaire du 18 juillet 2022 guide l’application concrète: organisation du travail, fixation des rémunérations, santé-sécurité, et modalités de rupture, lesquelles sont appréciées par le juge à l’aune de ces cadres spécifiques.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

📄 Circulaire officielle