Article L412-20-8 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L412-20-8
Le donneur d’ordre, lorsqu’il est une personne morale de droit privé, est passible des sanctions prévues à l’encontre des employeurs aux articles L. 4741-1 et L. 4741-3-1 du code du travail.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je ne trouve aucune décision publiée citant expressément « L.412-20-8 » du Code pénitentiaire, et la référence semble atypique. Il est possible que vous visiez l’article L.412-20 (temps de travail et rémunération des personnes détenues) ou un alinéa/point interne de cet article. Si vous me confirmez la référence exacte (article et éventuel alinéa), je vous fais aussitôt une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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