Article L412-28 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L412-28
Le contrat d’emploi pénitentiaire ne peut être résilié lorsque la personne détenue qui l’a conclu est en état de grossesse médicalement constaté pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat auxquelles elle a droit au titre du congé et des prestations en espèces de l’assurance maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes. Toutefois, le chef de l’établissement pénitentiaire peut mettre fin à l’affectation au travail de la personne détenue s’il justifie d’une faute disciplinaire de celle-ci, non liée à l’état de grossesse. Le donneur d’ordre peut également résilier le contrat d’emploi pénitentiaire en cas d’impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Dans ce cas, la fin de l’affectation ou la résiliation du contrat d’emploi pénitentiaire ne peut prendre effet ou être notifiée pendant la période de suspension mentionnée au premier alinéa.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges appliquent l’article L412-28 de façon protectrice: toute fin d’affectation ou résiliation pendant la période de protection maternité est en principe nulle, sauf preuve d’une faute disciplinaire distincte de la grossesse ou d’une impossibilité objective étrangère à la grossesse ou à l’accouchement.
La charge de la preuve pèse sur l’établissement ou le donneur d’ordre, et le contrôle porte sur la réalité, la pertinence et le timing des motifs invoqués, avec une vigilance particulière sur les mesures notifiées durant la suspension du contrat.
La jurisprudence tend ainsi à transposer les standards du droit du travail en matière de protection de la maternité au contrat d’emploi pénitentiaire, en exigeant des justifications spécifiques et non discriminatoires.
Jurisprudence citant cet article
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