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Article L412-30 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L412-30 – Code penitentiaire

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Article L412-30 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L412-30

Les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité de la personne détenue ou de favoriser son insertion professionnelle et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés. Ces différences peuvent notamment consister en : 1° L’interdiction de l’accès à une activité de travail ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d’assurer la protection des travailleurs jeunes ou âgés ; 2° La fixation d’un âge maximum pour l’accès à l’activité de travail, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d’une période d’activité raisonnable avant la retraite.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article L412-30 (discrimination au travail en détention) est lu par les juges comme une transposition des principes du droit du travail: la personne détenue doit apporter des éléments laissant présumer une discrimination, puis l’administration pénitentiaire doit justifier sa décision par des motifs objectifs et étrangers à toute discrimination.

Les applications typiques portent sur les refus d’affectation, les retraits de poste, les rythmes ou rémunérations anormales, et l’accès aux activités, avec annulation de la décision ou indemnisation en cas de faute de service.

Les voies de recours sont principalement administratives et contentieuses (réclamation, référé, plein contentieux), et le Défenseur des droits est fréquemment saisi pour appuyer les signalements et faciliter la preuve.


Jurisprudence citant cet article

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