Article L412-32 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L412-32
Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L’article L412-32 pose que les mesures spécifiques en faveur des personnes détenues en situation de handicap ne constituent pas une discrimination, ce qui impose à l’administration pénitentiaire des aménagements raisonnables, notamment pour l’accès et le maintien au travail en détention.
En contentieux, les juridictions administratives vérifient concrètement l’adéquation des mesures sollicitées et la proportionnalité du refus opposé par l’administration, laquelle doit démontrer qu’un aménagement serait matériellement impossible ou entraînerait une charge manifestement excessive.
À défaut de justification suffisante, les décisions de classement/affectation, de rémunération ou les sanctions disciplinaires peuvent être annulées, avec injonctions d’aménager la situation et, le cas échéant, indemnisation.
La charge de la preuve est partagée et le juge apprécie au regard des pièces médicales, des contraintes de sécurité et des possibilités d’organisation du service.
Jurisprudence citant cet article
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