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Article L412-33 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L412-33 – Code penitentiaire

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Article L412-33 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L412-33

Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L.412-33 CPénit.

Les juges valident des mesures « différenciées » en détention (travail, activités, accès aux droits) lorsqu’elles visent des personnes objectivement vulnérables sur le plan économique et poursuivent un objectif d’égalisation concrète des chances, sans constituer une discrimination.

L’administration doit démontrer le lien direct entre la mesure et la réduction d’inégalités, ainsi que sa proportionnalité et son caractère non stigmatisant.

A contrario, un avantage sans critère objectif, trop large, ou créant une exclusion injustifiée d’autres détenus est censuré comme discriminatoire déguisé.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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