Article L412-33 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L412-33
Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L.412-33 CPénit.
Les juges valident des mesures « différenciées » en détention (travail, activités, accès aux droits) lorsqu’elles visent des personnes objectivement vulnérables sur le plan économique et poursuivent un objectif d’égalisation concrète des chances, sans constituer une discrimination.
L’administration doit démontrer le lien direct entre la mesure et la réduction d’inégalités, ainsi que sa proportionnalité et son caractère non stigmatisant.
A contrario, un avantage sans critère objectif, trop large, ou créant une exclusion injustifiée d’autres détenus est censuré comme discriminatoire déguisé.
Jurisprudence citant cet article
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