Article L412-34 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L412-34
Lorsque survient un litige en raison d’une méconnaissance des dispositions de la présente sous-section, la personne détenue présente des éléments de faits laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L412-34
Les juges appliquent un mécanisme probatoire en deux temps: la personne détenue doit apporter des éléments précis et concordants laissant présumer une discrimination, puis l’administration pénitentiaire doit démontrer que la décision repose sur des motifs objectifs étrangers à toute discrimination.
En pratique, cela conduit les juridictions à vérifier la cohérence des critères de sélection et d’affectation au travail, des rémunérations en détention ou des mesures disciplinaires, et à écarter les justifications vagues ou purement opportunistes.
Le juge peut ordonner des mesures d’instruction utiles pour comparer des situations similaires et contrôler l’existence de discriminations indirectes, la charge finale de la preuve pesant sur l’administration.
Jurisprudence citant cet article
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