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Article L412-36 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L412-36 – Code penitentiaire

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Article L412-36 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L412-36

Aucune personne détenue exerçant une activité de travail ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou mentale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L412-36 CPénit.: les juges retiennent les mêmes critères que pour le harcèlement moral au travail classique: des agissements répétés entraînant une dégradation des conditions de travail, sans exigence d’intention de nuire, établis par des éléments précis et concordants avec aménagement de la charge de la preuve. Ils contrôlent les diligences de l’administration pénitentiaire et du chef d’établissement, peuvent ordonner la cessation des agissements et allouer une réparation (faute de service engageant la responsabilité de l’État). Des mesures de protection du détenu travailleur (changement d’affectation, encadrement du lien hiérarchique) sont privilégiées, et les sanctions disciplinaires liées aux faits dénoncés sont annulées lorsqu’elles masquent ou prolongent le harcèlement.


Jurisprudence citant cet article

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