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Article L412-39 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L412-39 – Code penitentiaire

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Article L412-39 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L412-39

Aucune personne détenue ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l’ article L. 1153-1 du code du travail , y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l’objet d’une des mesures mentionnées à l’article L. 412-24 du présent code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L412-39 CPénit. est appliqué par les juges comme un régime anti‑harcèlement spécifique au travail pénitentiaire: ils apprécient concrètement des faits répétés (ou un fait unique grave en matière sexuelle), sans exiger la preuve d’une intention, et admettent des faisceaux d’indices fournis par la personne détenue travaillant.

L’administration (ou le concessionnaire) est tenue à une obligation de prévention et peut voir ses décisions annulées lorsqu’il y a tolérance des agissements ou mesures de représailles.

Les juridictions ordonnent alors la cessation des faits, la protection de la personne, et la réparation du préjudice, sans que la précarité du statut de travailleur détenu fasse obstacle.


Jurisprudence citant cet article

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