Article L412-43 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L412-43
L’implantation d’un établissement ou service d’accompagnement par le travail mentionné par les dispositions du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles dans un établissement pénitentiaire est subordonnée à la conclusion d’un contrat d’implantation signé avec le chef de l’établissement pénitentiaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L’article L412-43 encadre l’implantation d’un ESAT en prison par un « contrat d’implantation » signé avec le chef d’établissement. En pratique, le contentieux relève surtout du juge administratif qui contrôle la légalité du contrat et la proportionnalité des conditions de travail au regard de l’objectif d’insertion, ainsi que l’absence d’atteinte excessive aux droits des détenus. Les juges annulent en cas de vice de compétence ou de procédure, ou de clauses portant une atteinte disproportionnée, et engagent la responsabilité de l’administration en cas de faute dans l’exécution. Le juge pénal n’est qu’indirectement concerné, notamment lorsqu’une infraction découle de manquements aux règles applicables au travail en détention.
Jurisprudence citant cet article
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