Article L412-44 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L412-44
Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 344-2 et des articles L. 344-2-1 et L. 344-4 sont applicables aux établissements ou services d’accompagnement par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L’article L412-44 opère un renvoi: il impose, pour les ESAT implantés en prison, l’application des règles de droit commun des ESAT, notamment sur le classement, l’accompagnement, la rémunération et les garanties associées.
En pratique, les juridictions contrôlent que l’administration pénitentiaire respecte ces droits “ESAT” malgré les contraintes de sécurité: annulation des refus ou radiations illégales, contrôle de la motivation et de la proportionnalité, et rappel des minima de rémunération et d’accompagnement.
Le contentieux relève en principe du juge administratif (organisation du service), avec une approche de balance entre ordre interne et droits socio‑professionnels de la personne détenue.
Jurisprudence citant cet article
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