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Article L412-46 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L412-46 – Code penitentiaire

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Article L412-46 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L412-46

Pour être affectée dans un établissement ou service d’accompagnement par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire, la personne détenue doit remplir les conditions prévues par le premier alinéa de l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article L412-46 est appliqué par le juge administratif comme un droit-opportunité encadré: l’administration doit motiver ses décisions au regard de la sécurité et du bon ordre, mais aussi du projet d’insertion de la personne détenue, sous contrôle de proportionnalité.

Les refus ou retraits sont annulés en cas d’erreur manifeste d’appréciation ou d’insuffisance de motivation, avec injonction de réexaminer la demande dans un délai déterminé.

Le juge vérifie concrètement l’adéquation de la mesure aux objectifs poursuivis en détention, dans la lignée du contrôle exercé sur les autres restrictions de droits en milieu pénitentiaire.


Jurisprudence citant cet article

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