Article L412-47 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L412-47
Toute personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie d’un suivi individuel de son état de santé, assuré par les médecins des unités des établissements de santé mentionnés à l’article L. 115-2 et, sous l’autorité de ces médecins et dans la limite des compétences prévues pour ces professionnels par le code de la santé publique, les infirmiers et les internes désignés de ces unités. Ce suivi comprend une visite d’information et de prévention effectuée dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article L412-47 CP: en contentieux, les juges vérifient d’abord le strict respect des garanties procédurales et de la motivation des décisions de l’administration (classement/déclassement au travail, affectation, sanctions incidentes), avec un contrôle de proportionnalité des atteintes aux droits des détenus. Ils s’alignent sur le cadre normatif récent du travail pénitentiaire, en particulier la circulaire du 18 juillet 2022, et censurent les irrégularités de procédure ou les mesures individuelles insuffisamment motivées. Le juge administratif exerce un contrôle effectif et peut enjoindre l’administration, notamment lorsque l’exécution de l’article a pour effet de priver indûment la personne détenue des droits ouverts par la réforme travail et droits sociaux.
Jurisprudence citant cet article
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