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Article L412-50 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L412-50 – Code penitentiaire

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Article L412-50 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L412-50

Dans le cadre du suivi mentionné aux articles L. 412-48 et L. 412-49 , le dossier médical en santé au travail défini à l’ article L. 4624-8 du code du travail est constitué pour la personne détenue exerçant une activité de travail.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges administratifs contrôlent surtout la motivation et la proportionnalité des décisions touchant au travail en détention fondées sur le livre IV du Code pénitentiaire, avec exigence d’un examen individuel, du respect du contradictoire et d’une absence d’erreur manifeste d’appréciation.

Ils vérifient la conformité des mesures aux textes et instructions applicables sur le travail pénitentiaire, et peuvent annuler la décision, enjoindre l’administration à réexaminer la situation et, le cas échéant, indemniser le détenu.

Aucune décision directement identifiée sur l’article L412-50 lui‑même n’a été retrouvée ici, mais le contrôle opéré suit ce schéma général de légalité externe et interne des décisions relatives au classement, affectation ou retrait de poste.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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