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Article L412-54 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L412-54 – Code penitentiaire

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Article L412-54 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L412-54

Les modalités d’application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

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Jurisprudence citant cet article

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