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Article L421-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L421-2 – Code penitentiaire

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Article L421-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L421-2

Lorsque la personne a été condamnée pour un des délits prévus au chapitre I er ter du titre II du livre II du code pénal, le service pénitentiaire d’insertion et de probation met en place des actions visant à prévenir la récidive des violences routières et, le cas échéant, des actions visant à prévenir la consommation de stupéfiants ou de substances psychotropes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions identifiant explicitement l’application de l’article L.421‑2 du Code pénitentiaire dans les bases accessibles ici. En pratique, le juge administratif contrôle les mesures pénitentiaires au regard d’une base légale, de leur finalité de sécurité et d’ordre, et surtout de la nécessité et de la proportionnalité, avec un degré de contrôle modulé selon la gravité de l’atteinte (évolution des “mesures d’ordre intérieur”). Les décisions récentes rappellent l’exigence de motivation suffisante et l’accessibilité du recours effectif contre les décisions affectant sensiblement la situation des personnes détenues. Si vous avez le texte exact de L.421‑2 (ou un mot‑clé sur l’objet de l’article), je peux cibler la jurisprudence correspondante immédiatement.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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