Article L423-4 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L423-4
Conformément aux dispositions de l’ article 712-4-1 du code de procédure pénale et sous réserve des exceptions qu’elles prévoient, le chef de l’établissement pénitentiaire, le représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation, le représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance siègent au sein de la commission de l’application des peines dont l’avis est requis préalablement au prononcé des décisions en matière d’application des peines.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article L423-4 CP: Les juridictions vérifient surtout que la commission de l’application des peines a été régulièrement composée et effectivement consultée avant la décision, conformément au renvoi à l’art. 712-4-1 CPP. En cas d’omission ou d’irrégularité substantielle (absence d’avis préalable, composition irrégulière), la décision peut être censurée si le vice a privé la personne détenue d’une garantie ou a pu influer sur le sens de la décision. L’avis de la commission reste consultatif, mais son recueil est une formalité substantielle dont le respect est exigé. Les juges contrôlent enfin que les exceptions prévues par les textes ont été correctement mobilisées et motivées.
Jurisprudence citant cet article
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