Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L424-2 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L424-2 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L424-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L424-2

Conformément aux dispositions des articles L. 2141-8 à L. 2141-11 du code de procédure pénale, lorsqu’une mesure de placement à l’extérieur ou de semi-liberté doit s’exécuter hors du ressort du juge de l’application des peines qui l’a ordonnée, la personne condamnée est inscrite au registre d’écrou de l’établissement pénitentiaire situé à proximité du lieu d’exécution de la mesure.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

NB — En pratique, les juridictions rappellent que lorsque la semi‑liberté ou le placement à l’extérieur s’exécute hors du ressort du JAP qui a accordé la mesure, la personne détenue est « ré‑écrouée » dans l’établissement le plus proche du lieu d’exécution, afin que le suivi relève du JAP local et des services d’insertion de ce ressort. Les incidents d’exécution, adaptations et contrôles sont alors traités par cette autorité de proximité, le fond de la décision initiale demeurant au juge d’origine. Les moyens de nullité tirés d’un défaut de transfert d’écrou n’aboutissent qu’en cas de grief démontré sur les droits de la défense ou le suivi effectif. Cette lecture articule L424‑2 avec l’article 712‑10 CPP pour sécuriser la compétence et la continuité du suivi en milieu ouvert.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat expert en application des peines vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle