Article L424-5 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L424-5
Le chef de l’établissement pénitentiaire peut accorder une permission de sortir à une personne condamnée ayant déjà obtenu l’accord du juge de l’application des peines pour une première permission dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 5225-1 et L. 5225-2 du code de procédure pénale. En cas de refus d’octroi de la permission de sortir par le chef de l’établissement pénitentiaire, celle-ci peut être demandée à nouveau au juge de l’application des peines dans les conditions prévues par les mêmes dispositions.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L424-5 CPé
Les juridictions rappellent que, après une première permission accordée par le JAP (art. 723-3 CPP), le chef d’établissement peut autoriser les permissions suivantes, mais son refus doit être concrètement motivé par des éléments actuels de risque de réitération, d’évasion ou d’atteinte à l’ordre, et par l’insuffisance des garanties d’insertion.
En cas de refus, le détenu peut ressaisir le JAP, qui exerce un contrôle de pleine juridiction et peut substituer sa décision à celle de l’administration si l’appréciation de celle-ci est entachée d’erreur manifeste ou de défaut de motivation.
En pratique, sont exigés des éléments positifs et individualisés de réinsertion et un projet précis de sortie, à défaut de quoi la décision de refus est validée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en application des peines à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.