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Article L511-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L511-3 – Code penitentiaire

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Article L511-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L511-3

Préalablement à leur mise en liberté, les personnes détenues condamnées à une peine d’emprisonnement assortie pour partie du sursis probatoire reçoivent un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 5321-9 du code de procédure pénale. Conformément à ces dispositions, cet avis vaut saisine du service pénitentiaire d’insertion et de probation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article L511-3 CPénit.: la jurisprudence cite peu, en tant que tel, cette disposition « documents remis à la libération ». En pratique, les contentieux portent surtout sur le respect effectif des obligations de sortie dans le cadre plus large des droits des personnes détenues, contrôlés par le juge administratif au regard des articles L.2, L.6 et L.7 du code pénitentiaire, avec injonctions ou indemnisation en cas de manquements. Autrement dit, L511‑3 sert de base normative, mais les décisions motivent davantage par les principes de dignité et de protection, qui encadrent la remise des pièces de sortie et la préparation concrète de la libération.


Jurisprudence citant cet article

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