Article L512-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L512-2
Selon des modalités précisées par décret en Conseil d’Etat, l’identité et l’adresse des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à trois ans sont communiquées par l’administration pénitentiaire aux services de police ou aux unités de gendarmerie du lieu de résidence des personnes intéressées lorsque leur détention prend fin.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article L512-2 CP: la jurisprudence admet l’information des forces de sécurité lors de la libération comme une mesure de prévention, mais contrôle strictement la base légale, la nécessité et la proportionnalité des données transmises et des personnes visées. Le juge administratif peut censurer des transmissions illégales, enjoindre leur rectification ou effacement, et être saisi en urgence si l’atteinte aux libertés est grave et manifestement illégale. Ce contrôle s’articule avec les exigences européennes relatives aux droits des personnes détenues, notamment en matière de protection de la vie privée et de finalité des traitements.
Jurisprudence citant cet article
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