Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L513-1 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L513-1 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L513-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L513-1

Les personnes libérées ayant relevé des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale durant leur détention en application des dispositions de l’ article L. 381-30 du code de la sécurité sociale retrouvent le bénéfice des droits ouverts avant leur mise sous écrou dans les conditions prévues par les dispositions de l’ article L. 161-13-1 du même code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L513-1 CPénit.: les juges s’assurent que, dès la libération, la caisse rétablit sans délai les droits antérieurement ouverts, sans nouvelle période de carence, conformément au renvoi au CSS L.161-13-1. Ils exigent seulement la preuve de l’affiliation pendant la détention (L.381-30 CSS) et la date de libération, et censurent les refus fondés sur des motifs étrangers à ces conditions. En pratique, le rétablissement prend effet à la date de sortie et doit garantir la continuité des soins engagés en détention.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat en contentieux CPAM peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.

📄 Circulaire officielle