Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L544-1 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L544-1 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L544-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L544-1

Le dispositif technique de surveillance est installé sur chaque personne condamnée à une surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté dans le délai prévu par les dispositions de l’ article 763-12 du code de procédure pénale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article L544-1 CPénit.: Les juridictions exigent que le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) à titre de mesure de sûreté soit strictement motivé par la dangerosité, proportionné, et limité dans sa durée, avec un contrôle serré du JAP sur la décision initiale et ses prolongations, souvent au regard de l’art. 763-10 CPP.

Elles vérifient la régularité de la procédure (avis de la commission pluridisciplinaire, pièces actualisées) et censurent les décisions insuffisamment motivées ou fondées sur des éléments trop anciens.

Le contrôle inclut la conciliation entre prévention de la récidive et droits fondamentaux des personnes libérées (vie privée, liberté d’aller et venir), dans l’esprit de réception du Code pénitentiaire au regard du droit européen.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat spécialisé en application des peines vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle