Article L611-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L611-1
Sur réquisition du procureur de la République dans les conditions prévues par les dispositions de l’ article 41 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d’insertion et de probation vérifie la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne faisant l’objet d’une enquête, ou la faisabilité matérielle de certaines peines ou aménagements de peine et informe le procureur de la République sur les mesures propres à favoriser l’insertion sociale de la personne intéressée. Sur réquisition du procureur de la République dans les conditions prévues par les dispositions du même article, le service pénitentiaire d’insertion et de probation vérifie le bien-fondé des déclarations d’une personne de nationalité étrangère quant à sa situation personnelle.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L’article L611-1 encadre les enquêtes sociales réalisées par l’administration pénitentiaire (SPIP) pour éclairer les décisions judiciaires concernant des personnes non détenues. En pratique, la jurisprudence en fait un outil d’aide à la décision: les juges peuvent s’y référer mais ne sont jamais liés par ses conclusions et doivent motiver leur choix au regard de l’ensemble des pièces. Les irrégularités de l’enquête ne conduisent à une censure que si elles ont porté atteinte aux droits de la défense ou ont pu influencer la décision. Le recueil et le traitement des données doivent, en outre, respecter la vie privée et les exigences de proportionnalité.
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