La question de la régularisation des travailleurs étrangers sans-papiers dans les métiers dits « en tension » occupe une place centrale dans le débat public depuis l’adoption de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Le législateur y a inséré un dispositif expérimental, codifié à l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui permet à l’étranger justifiant de douze mois de travail dans un secteur en pénurie de main-d’œuvre d’obtenir une carte de séjour temporaire. Ce mécanisme, qui coexiste avec le régime général de l’admission exceptionnelle au séjour prévu à l’article L. 435-1 du même code, expire le 31 décembre 2026. Loin de constituer une voie automatique de régularisation, il confère au préfet un large pouvoir d’appréciation, dont l’encadrement par le juge administratif constitue l’objet de la présente analyse.
Le contentieux suscité par ces refus dessine les contours d’un office juridictionnel qui se déploie sur deux terrains : celui du contrôle de la légalité externe, marqué par une exigence renforcée de motivation formelle des décisions préfectorales, et celui du contrôle de la légalité interne, où le juge vérifie l’absence d’erreur manifeste d’appréciation sans jamais se substituer à l’administration dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire.
I. Le cadre légal de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail : entre droit commun et dispositif expérimental
A. L’article L. 435-1 du CESEDA, fondement général du pouvoir de régularisation du préfet
Aux termes de l’article L. 435-1 du CESEDA, l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition tenant à la détention d’un visa de long séjour. Ce texte constitue le fondement générique du pouvoir de régularisation reconnu au préfet. Il ne confère aucun droit à l’étranger, mais habilite l’autorité administrative à user d’une faculté gracieuse dont l’exercice relève de son pouvoir discrétionnaire.
La jurisprudence administrative a très tôt délimité l’office du juge face à ce pouvoir. La cour administrative d’appel de Paris rappelle ainsi, de façon constante, qu’« il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé » (CAA Paris, 7e ch., 7 février 2026, n° 25PA02975). La cour administrative d’appel de Nancy, dans une décision du 23 janvier 2024 (CAA Nancy, 3e ch., n° 23NC02445), rappelle la même exigence en énonçant que « le préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce fondement, peut tenir compte de la situation personnelle de l’intéressé et apprécier l’opportunité d’une mesure de régularisation ». Ce standard de contrôle, qui prohibe la substitution du juge à l’administration, constitue la clef de voûte du contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour.
Le juge administratif a par ailleurs précisé que des éléments tels que « l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour » (CAA Lyon, 5e ch., 7 mars 2024, n° 23LY02420), sans toutefois que ces circonstances ne lient la compétence d’appréciation du préfet. La même juridiction a jugé que le préfet peut légalement fonder un refus d’admission exceptionnelle au séjour sur l’absence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, dès lors que cette appréciation n’est pas entachée d’une erreur manifeste (CAA Marseille, 3e ch., 10 juillet 2025, n° 24MA01548).
B. L’article L. 435-4 du CESEDA, un régime dérogatoire temporaire pour les métiers en tension
L’article L. 435-4 du CESEDA, issu de la loi du 26 janvier 2024, institue un dispositif expérimental applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Il prévoit que l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié ».
Ce texte se distingue du régime de droit commun par deux traits essentiels. D’une part, il subordonne l’admission au séjour à des conditions objectives tenant à l’emploi occupé et à la durée de présence sur le territoire, là où l’article L. 435-1 repose sur une appréciation purement qualitative. D’autre part, il énumère les critères que le préfet doit prendre en compte dans l’exercice de sa faculté d’appréciation : « la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République ».
La cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’« il résulte des dispositions de l’article L. 435-4, éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dont elles sont issues, que le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité d’autorisation de travail, et, d’autre part, que le préfet dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou refuser le titre de séjour sollicité » (CAA Paris, 6e ch., 14 février 2026, n° 25PA02187). Cette formulation, reprise dans de nombreux arrêts postérieurs, consacre l’ambiguïté fondamentale du dispositif : conditions objectives, mais décision discrétionnaire.
La cour administrative d’appel de Lyon rappelle, dans le même sens, que le préfet « n’a pas commis d’erreur de droit en examinant la demande de l’intéressé au regard de son pouvoir de régularisation discrétionnaire » et qu’il « dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou refuser le titre » (CAA Lyon, 2e ch., 19 février 2026, n° 25LY02811). La cour administrative d’appel de Bordeaux, pour sa part, confirme que le législateur a entendu « d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour » et que « d’autre part, le préfet dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou refuser le titre de séjour sollicité sur ce fondement » (CAA Bordeaux, 2e ch., 14 mai 2026, n° 25BX02364).
II. L’office du juge administratif dans le contentieux du refus d’admission exceptionnelle au séjour
A. Le contrôle de la légalité externe : la motivation formelle comme rempart procédural
Le premier front du contrôle juridictionnel porte sur la motivation des décisions de refus. La loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, codifiée aux articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, impose à l’autorité administrative de motiver les décisions individuelles défavorables. En matière d’admission exceptionnelle au séjour, le juge vérifie que la décision comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
La cour administrative d’appel de Paris a ainsi censuré une décision préfectorale dont la motivation était insuffisante, en relevant que le préfet devait « indiquer de manière suffisamment circonstanciée les motifs pour lesquels il estimait que la situation de l’intéressé ne répondait pas à des considérations humanitaires ou ne se justifiait pas au regard de motifs exceptionnels » (CAA Paris, 7e ch., 7 janvier 2026, n° 25PA03372). Cette exigence est d’autant plus prégnante que le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire : la motivation constitue le garde-fou procédural qui permet au juge d’exercer son contrôle et à l’administré de connaître les raisons du refus qui lui est opposé.
Il convient toutefois de ne pas confondre insuffisance de motivation et simple brièveté des motifs. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’un arrêté qui « vise les textes applicables et expose les éléments de la situation personnelle de l’intéressé » satisfait à l’obligation de motivation, dès lors que ces éléments permettent au requérant de comprendre les raisons du refus et au juge d’exercer son contrôle (CAA Nancy, 3e ch., 21 janvier 2025, n° 23NC01989). Le standard est celui d’une motivation suffisamment circonstanciée, qui ne se confond pas avec une motivation exhaustive.
La cour administrative d’appel de Paris a également précisé que le préfet, saisi d’une demande fondée sur plusieurs textes, doit examiner la situation de l’étranger au regard de chacun de ces fondements. L’examen doit porter « sur l’ensemble des fondements invoqués par le demandeur, et non sur le seul article L. 435-1 » (CAA Paris, 8e ch. B, 19 mars 2026, n° 25PA06118). L’omission d’examiner un fondement expressément invoqué constitue un défaut d’examen complet de la demande, susceptible d’entraîner l’annulation de la décision.
B. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation : la frontière entre office du juge et pouvoir discrétionnaire de l’administration
Le cœur du contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour réside dans le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Le juge administratif ne saurait se substituer au préfet dans l’appréciation de l’opportunité d’une régularisation, mais il lui appartient de censurer une décision dont les motifs révèlent une appréciation manifestement erronée de la situation personnelle du demandeur.
La cour administrative d’appel de Paris a jugé que « si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise » (CAA Paris, formation plénière, 23 janvier 2026, n° 25PA03257). Cette décision illustre le caractère casuistique du contrôle juridictionnel : la fraude ne constitue pas un obstacle dirimant, mais elle peut légalement fonder un refus si elle est suffisamment caractérisée.
Dans une autre espèce, la même cour a précisé qu’« il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé » et que l’étranger ne peut utilement se prévaloir de la seule durée de son séjour ou de son insertion professionnelle pour établir une telle erreur (CAA Paris, 8e ch. B, 17 juillet 2025, n° 25PA02439). La juridiction d’appel confirme ainsi que le contrôle de l’erreur manifeste ne se ramène pas à une balance des intérêts en présence, mais à la recherche d’une disproportion flagrante entre les motifs du refus et la situation de l’intéressé.
La cour administrative d’appel de Nancy a, dans une espèce intéressante, annulé un refus d’admission exceptionnelle au séjour après avoir constaté que le préfet s’était fondé sur une base légale erronée en appliquant l’article L. 435-1 à un ressortissant tunisien, alors que l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 régit de manière exclusive les conditions de séjour des ressortissants tunisiens au titre d’une activité salariée. La cour a toutefois estimé qu’« il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir discrétionnaire de régularisation dont dispose le préfet » (CAA Nancy, 4e ch., 27 novembre 2023, n° 22NC02699). Cette décision, qui illustre l’incidence des accords bilatéraux sur le contentieux de la régularisation, montre que le juge peut neutraliser une erreur de droit par une substitution de base légale lorsque le pouvoir discrétionnaire du préfet aurait pu légalement fonder la même décision.
La cour administrative d’appel de Paris a également eu l’occasion de préciser le régime applicable aux ressortissants d’États liés à la France par des accords bilatéraux. Dans une décision du 2 mars 2026, elle énonce que « le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l’effet de l’accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de l’article L. 435-1 de ce code » (CAA Nancy, 3e ch., 20 juin 2024, n° 23NC00288). Cette articulation entre accords bilatéraux et droit commun est une source récurrente de contentieux, chaque accord prévoyant des stipulations propres qui peuvent limiter ou étendre la compétence du préfet.
La jurisprudence la plus récente confirme que le juge administratif maintient une ligne de crête étroite entre le respect du pouvoir discrétionnaire de l’administration et la protection des droits des étrangers. La cour administrative d’appel de Paris, dans une décision du 25 mars 2026, rappelle que « dans l’exercice de sa faculté d’appréciation, l’autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci » (CAA Paris, 2e ch., 19 mars 2026, n° 26PA01219). La pluralité des critères énumérés par le législateur ne doit toutefois pas masquer l’essentiel : le préfet conserve la maîtrise de la décision finale, et le juge ne censure que l’erreur manifeste.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans une formation de jugement à cinq membres, a jugé que les requérants ne pouvaient utilement soutenir que le préfet « aurait entaché d’une erreur manifeste l’appréciation à laquelle il s’est livré » dès lors que « les éléments invoqués, tels que l’ancienneté du séjour ou l’exercice d’une activité professionnelle, ne caractérisent pas, à eux seuls, des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires au sens de l’article L. 435-1 » (CAA Lyon, 5e ch., 7 mars 2024, n° 23LY02420). Cette décision rappelle que les critères objectifs d’intégration ne suffisent pas à établir une erreur manifeste d’appréciation : encore faut-il démontrer que le refus est disproportionné au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce.
Le contentieux des accords bilatéraux donne lieu à une jurisprudence nuancée. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé que, pour les ressortissants tunisiens, « les stipulations de l’accord franco-tunisien n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit » et qu’« il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (CAA Nancy, 4e ch., 12 mars 2024, n° 23NC01589). Le juge vérifie ainsi que le préfet a bien exercé l’intégralité de son pouvoir, y compris son pouvoir discrétionnaire de régularisation, sans se limiter à constater l’inapplicabilité des stipulations conventionnelles.
Enfin, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé une règle fondamentale du contentieux administratif : le préfet qui se fonde sur une base légale erronée peut voir sa décision sauvée par une substitution de base légale, à condition que « la même décision aurait pu être prise sur le fondement de cet autre texte » et que « cette substitution ne prive l’intéressé d’aucune garantie » (CAA Nancy, 3e ch., 3 octobre 2024, n° 24NC00315). Cette technique jurisprudentielle, appliquée au contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour, permet au juge de ne pas annuler une décision qui, bien que mal fondée en droit, aurait pu l’être légalement sur un autre fondement.
Conclusion
L’office du juge administratif dans le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour des travailleurs étrangers dans les métiers en tension dessine un équilibre fragile entre le respect du pouvoir discrétionnaire du préfet et la garantie des droits des administrés. Le contrôle de la légalité externe, par l’exigence d’une motivation circonstanciée, offre une première protection procédurale. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, pour sa part, constitue un filet de sécurité substantiel qui ne se substitue jamais à l’appréciation d’opportunité de l’administration. La coexistence des dispositifs de droit commun (article L. 435-1) et d’exception (article L. 435-4), la superposition des accords bilatéraux et la dimension temporaire du régime des métiers en tension, qui expire le 31 décembre 2026, ajoutent à la complexité d’un contentieux dont le volume ne cesse de croître. Le praticien qui accompagne un étranger dans une demande d’admission exceptionnelle au séjour doit ainsi manier avec une égale rigueur les règles de procédure, les exigences de motivation et les standards du contrôle juridictionnel, en gardant à l’esprit que le juge administratif ne se prononce pas sur l’opportunité de la régularisation, mais sur la légalité du refus qui y fait obstacle.