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Article L623-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L623-1 – Code penitentiaire

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Article L623-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L623-1

Sauf si le juge de l’application des peines décide d’exercer cette compétence, les modalités d’exécution de la peine de travail d’intérêt général sont déterminées par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou son représentant dans les conditions prévues par les dispositions des articles 131-22 et 131-23 du code pénal.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L623-1 CPénit.: les juridictions rappellent que l’administration pénitentiaire, via le SPIP, doit vérifier la faisabilité concrète du TIG et encadrer son exécution, avec traçabilité des heures et signalements au JAP. En cas d’inexécution fautive, le juge peut révoquer l’aménagement et convertir le reliquat selon les textes applicables, après débat contradictoire. Les décisions exigent une individualisation des modalités du TIG, proportionnées à la situation du condamné et dûment motivées, notamment sur le rôle du SPIP et les contraintes pratiques.


Jurisprudence citant cet article

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