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Article L711-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L711-1 – Code penitentiaire

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Article L711-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L711-1

Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

NB — En pratique, l’article L711-1 du Code pénitentiaire sert de clé d’entrée pour appliquer le droit pénitentiaire dans les collectivités d’outre‑mer régies par l’article 73, en admettant des adaptations liées aux réalités locales. Les juges vérifient que ces adaptations restent nécessaires et proportionnées et ne portent pas atteinte aux garanties fondamentales des personnes détenues. Ils censurent les décisions administratives qui excèdent ces marges d’adaptation ou méconnaissent les droits protégés, tout en confirmant celles qui concilient correctement ordre public et droits des détenus.


Jurisprudence citant cet article

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