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Article L741-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L741-2 – Code penitentiaire

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Article L741-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L741-2

Pour l’application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article L741-2 CPénit.: la jurisprudence l’applique comme une clause de coordination territoriale pour Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, en substituant « collectivité » à « département » dans toutes les dispositions visées. Concrètement, les juges vérifient la compétence des autorités, l’étendue des droits et obligations des personnes détenues et l’applicabilité des procédures locales en se fondant sur cette substitution. Les contentieux sont rares et portent surtout sur des questions de compétence ou de base légale, que les juridictions tranchent en validant la transposition automatique opérée par le texte.


Jurisprudence citant cet article

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