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Article L743-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L743-1 – Code penitentiaire

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Article L743-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L743-1

Pour l’application de l’article L. 5212-5 du code de procédure pénale à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef de l’établissement pénitentiaire exerce les fonctions dévolues, selon les cas, au service pénitentiaire d’insertion et de probation ou à son directeur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges lisent l’article L743-1 à l’aune du « contrôle concret » des conditions de détention: le requérant doit apporter des éléments précis et actuels sur l’atteinte à la dignité, puis le juge vérifie la réalité des conditions et ordonne, le cas échéant, des mesures utiles et rapides pour y mettre fin.

Les décisions récentes s’inscrivent dans le sillage de la CEDH JMB c. France: priorité à l’effectivité du recours, injonctions ciblées à l’administration pénitentiaire, et suivi dans des délais rapprochés.

Ce contentieux débouche fréquemment sur des injonctions matérielles concrètes plutôt que sur des indemnisations, le juge privilégiant la cessation immédiate des atteintes (transfert, aménagements, accès aux prestations, etc.).


Jurisprudence citant cet article

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