Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L751-2 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L751-2 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L751-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L751-2

Pour l’application du présent code dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Wallis et Futuna ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références à l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 3° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ; 4° Les références au pôle de l’instruction sont remplacées par les références au juge d’instruction ; 5° Les références au code du travail sont remplacées par les références équivalentes du code du travail applicable à Wallis-et-Futuna.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — L751-2 étend le Code pénitentiaire à Wallis‑et‑Futuna en l’appliquant “mutatis mutandis” avec les adaptations locales prévues au Livre VII, Titre V.

En contentieux, le juge contrôle classiquement la légalité et la proportionnalité des mesures (discipline, fouilles, vidéosurveillance, isolement), et peut être saisi en référé‑liberté en cas d’atteinte grave à la dignité ou aux droits fondamentaux, sur le modèle métropolitain.

Concrètement, les décisions non suffisamment motivées ou excessives au regard des contraintes locales sont annulées, tandis que des restrictions justifiées par la sécurité pénitentiaire sont validées, l’objectif étant d’assurer des standards équivalents aux exigences européennes en détention.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat en droit pénitentiaire à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle