Article L751-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L751-2
Pour l’application du présent code dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Wallis et Futuna ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références à l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 3° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ; 4° Les références au pôle de l’instruction sont remplacées par les références au juge d’instruction ; 5° Les références au code du travail sont remplacées par les références équivalentes du code du travail applicable à Wallis-et-Futuna.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L751-2 étend le Code pénitentiaire à Wallis‑et‑Futuna en l’appliquant “mutatis mutandis” avec les adaptations locales prévues au Livre VII, Titre V.
En contentieux, le juge contrôle classiquement la légalité et la proportionnalité des mesures (discipline, fouilles, vidéosurveillance, isolement), et peut être saisi en référé‑liberté en cas d’atteinte grave à la dignité ou aux droits fondamentaux, sur le modèle métropolitain.
Concrètement, les décisions non suffisamment motivées ou excessives au regard des contraintes locales sont annulées, tandis que des restrictions justifiées par la sécurité pénitentiaire sont validées, l’objectif étant d’assurer des standards équivalents aux exigences européennes en détention.
Jurisprudence citant cet article
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