Article L751-4 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L751-4
Les dispositions des articles L. 1 à L. 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l’ ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — L751-4 est une clause d’extension: il rend applicables à Wallis‑et‑Futuna les articles L.1 à L.8 du Code pénitentiaire dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 30 mars 2022.
En pratique, les juges s’en servent comme porte d’entrée normative: ils vérifient la version temporelle visée, puis contrôlent les décisions et pratiques pénitentiaires locales au regard des principes généraux posés par L.1 à L.8 (dignité, droits fondamentaux, régime disciplinaire, etc.).
La jurisprudence n’interprète pas L751‑4 pour lui‑même, mais applique, grâce à lui, le bloc de garanties des L.1‑L.8 aux litiges ultramarins, en écartant les normes ou pratiques locales incompatibles.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en droit pénitentiaire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit pénal.