Article L752-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L752-3
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l’article L. 114-5 est ainsi rédigé : » Art. L. 114-5.-Les périodes d’emploi des réservistes sont indemnisées dans des conditions fixées par décret. «
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Nota bene — L’article L752-3 du Code pénitentiaire est une clause d’extension: il rend applicables à Wallis‑et‑Futuna les règles du Livre I. En pratique, les juridictions s’y réfèrent surtout pour vérifier que les décisions et pratiques locales respectent les garanties du Livre I, sans créer de régime autonome. Elles opèrent, le cas échéant, une conciliation avec les textes ou usages locaux et écartent ce qui contredirait les droits et obligations issus du Livre I.
Jurisprudence citant cet article
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