Article L752-4 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L752-4
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l’article L. 115-4 , les références au directeur général de l’agence régionale de santé sont remplacées par les références au directeur de l’agence de santé.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L’article L752-4 est une règle de coordination “Outre‑mer” qui, à Wallis‑et‑Futuna, remplace le directeur général de l’ARS par le directeur de l’agence de santé dans l’application des dispositions pénitentiaires de santé.
En contentieux, les juridictions n’en modifient pas le fond du droit: elles opèrent simplement ce remplacement d’autorité et contrôlent la légalité des décisions prises (compétence de l’autorité, procédure, proportionnalité).
La jurisprudence connue reste donc surtout une mise en conformité formelle des actes et mesures avec cette substitution d’autorité, le régime matériel demeurant celui du droit commun.
Jurisprudence citant cet article
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