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L’office du juge administratif face au nouveau seuil de ressources de 47 % du SMIC pour les étudiants étrangers : l’ordonnance du Conseil d’État du 5 août 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’office du juge administratif face au nouveau seuil de ressources de 47 % du SMIC pour les étudiants étrangers : l’ordonnance du Conseil d’État du 5 août 2026

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Par une ordonnance du 5 août 2026 (n° 517287), le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de l’exécution du décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 portant actualisation et indexation du niveau de ressources dont le ressortissant de pays tiers doit justifier pour être admis au séjour pour un motif d’études. Ce décret, entré en vigueur le 1er août 2026, modifie l’article R. 422-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) en portant le seuil de ressources mensuelles exigé des étudiants étrangers à 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance (SMIC), soit environ 877 euros par mois, contre 615 euros antérieurement.

Cette décision, rendue à quelques semaines de la rentrée universitaire, illustre de manière éclatante la tension qui traverse le contentieux administratif des étrangers : d’un côté, le pouvoir réglementaire durcit les conditions d’accès au séjour pour les étudiants extracommunautaires ; de l’autre, l’office du juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, impose une exigence procédurale — la démonstration d’une atteinte personnelle et concrète — qui peut, en pratique, faire obstacle à un contrôle juridictionnel immédiat de la légalité de la norme réglementaire.

L’analyse de cette ordonnance, mise en perspective avec la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, permet d’éclairer les contours de l’office du juge administratif dans le contentieux des étudiants étrangers : entre le contrôle de la condition d’urgence dans le référé-suspension (I) et l’étendue du contrôle au fond des refus de séjour fondés sur l’insuffisance des ressources (II).

I. Le contrôle de la condition d’urgence dans le référé-suspension : une exigence de personnalisation qui restreint l’accès au prétoire

A. Le rejet pour défaut d’urgence personnelle : l’exigence d’une atteinte concrète à la situation du requérant

L’ordonnance du 5 août 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante du Conseil d’État concernant l’appréciation de la condition d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Le juge des référés rappelle en effet que « l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre » et qu’il « appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence ».

En l’espèce, le requérant, M. A., faisait valoir que le décret contesté, en augmentant de 262,50 euros par mois le niveau de ressources exigé, entrait en vigueur cinq semaines après sa publication, à un moment où les étudiants avaient déjà organisé leur année universitaire et que le défaut de justification du nouveau seuil pouvait conduire à un refus de visa ou de renouvellement de titre de séjour. Le Conseil d’État a toutefois estimé que le requérant « n’apporte aucun élément permettant d’apprécier l’impact des dispositions contestées sur sa situation personnelle et de nature à caractériser une atteinte grave et immédiate que le décret litigieux porterait à ses intérêts ».

Cette exigence de démonstration d’une atteinte personnelle et concrète n’est pas nouvelle. Dès le 12 février 2026, le Conseil d’État avait déjà, par une décision n° 508062, jugé que la condition d’urgence n’était pas remplie dans un recours dirigé contre un refus de renouvellement de titre de séjour étudiant, dès lors que le requérant n’apportait pas la preuve d’une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation. La jurisprudence exige ainsi que le requérant démontre, par des éléments circonstanciés, en quoi l’acte attaqué affecte concrètement ses intérêts propres — et non ceux de la collectivité des étudiants étrangers en général.

B. L’irrecevabilité du recours collectif implicite : le verrou procédural du référé-suspension

La portée de l’ordonnance du 5 août 2026 dépasse le cas d’espèce. En rejetant la requête sur le seul fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans même examiner la recevabilité de la requête ni les moyens de fond, le juge des référés consacre implicitement une forme d’irrecevabilité du recours collectif dans le cadre du référé-suspension. La circonstance que le décret affecte potentiellement des dizaines de milliers d’étudiants étrangers ne suffit pas à établir l’urgence pour le requérant individuel.

Cette approche, bien que juridiquement orthodoxe, pose une question d’effectivité du droit au recours. Le décret n° 2026-526, en relevant le seuil de ressources de 615 euros à 47 % du SMIC, soit une augmentation de près de 43 %, crée une situation où de nombreux étudiants étrangers, déjà présents en France et inscrits dans un cursus, pourraient se voir refuser le renouvellement de leur titre de séjour faute de justifier du nouveau seuil. Le requérant avait d’ailleurs sollicité, à titre subsidiaire, la suspension de l’application du décret aux seules demandes de renouvellement, faisant valoir l’absence de mesures transitoires pour les étudiants déjà titulaires d’un titre de séjour.

La cour administrative d’appel de Nancy (juge des référés, 3 mars 2025, n° 25NC00331) avait déjà rappelé, dans un contentieux similaire concernant une étudiante algérienne, que « l’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce ». La juridiction avait toutefois fait droit à la demande en considération de la situation personnelle de la requérante, qui justifiait d’une inscription universitaire et de la perte imminente de son droit au séjour. La comparaison de ces deux décisions illustre le caractère déterminant de la démonstration d’une atteinte personnelle : là où la CAA de Nancy a retenu l’urgence en présence d’éléments circonstanciés, le Conseil d’État l’écarte faute de tels éléments.

Cette exigence procédurale, en pratique, renforce le pouvoir de l’administration : le décret litigieux continue de produire ses effets pendant que le recours au fond est pendant, et les étudiants concernés doivent, pour obtenir satisfaction, soit démontrer une urgence personnelle particulièrement qualifiée, soit attendre l’issue du recours au fond, qui peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années.

II. L’office du juge administratif au fond : entre contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et contrôle de proportionnalité

A. Le contrôle de l’appréciation des ressources suffisantes : un contrôle normal du juge

Si la voie du référé-suspension s’est révélée infructueuse, le débat au fond sur la légalité du décret n° 2026-526 et, plus largement, sur l’appréciation des ressources des étudiants étrangers par l’administration reste entier. L’article L. 422-1 du CESEDA dispose que « l’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ». La notion de « moyens d’existence suffisants », qui relevait antérieurement du pouvoir d’appréciation du préfet sous le contrôle du juge, se trouve désormais encadrée par le nouveau seuil réglementaire de 47 % du SMIC.

La jurisprudence antérieure au décret de juin 2026 avait dégagé les principes directeurs du contrôle juridictionnel en la matière. La cour administrative d’appel de Nancy (3ème chambre, 6 février 2025, n° 23NC03011) a ainsi jugé que « pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée par un étranger en qualité d’étudiant, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si l’intéressé dispose de ressources suffisantes ». Ce contrôle normal implique que le juge ne se borne pas à vérifier l’absence d’erreur manifeste, mais exerce un contrôle entier sur la qualification juridique des faits.

Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Lyon (4ème chambre, 3 octobre 2024, n° 23LY02525) a annulé un refus de titre de séjour fondé sur l’insuffisance des ressources, après avoir constaté que l’étudiante était régulièrement inscrite à l’université et que le préfet n’avait pas procédé à un examen suffisant de sa situation personnelle. La cour a relevé que « le préfet de l’Isère a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en estimant que Mme B… ne justifiait pas de ressources suffisantes ».

La cour administrative d’appel de Nancy (3ème chambre, 12 décembre 2023, n° 23NC00063) a également rappelé, au visa de la convention franco-sénégalaise du 1er décembre 1992, que le titre de séjour étudiant « est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d’existence suffisants », confirmant le caractère central de la condition de ressources dans l’office du juge.

Avec l’entrée en vigueur du nouveau seuil réglementaire de 47 % du SMIC, le contrôle du juge pourrait se déplacer : l’administration ne pourra plus se contenter d’affirmer que les ressources sont insuffisantes sans se référer au seuil réglementaire, mais le juge pourra être amené à contrôler la légalité même du décret fixant ce seuil, notamment au regard du principe de proportionnalité et de l’objectif législatif de favoriser l’accueil des étudiants étrangers.

B. Les perspectives contentieuses : de la contestation du décret aux recours individuels

L’échec du référé-suspension ne préjuge en rien de l’issue du recours au fond contre le décret n° 2026-526. Le requérant avait soulevé plusieurs moyens sérieux : l’absence de mesures transitoires pour les étudiants déjà titulaires d’un titre de séjour, l’erreur manifeste d’appréciation eu égard aux effets concrets de la hausse du seuil, et la disproportion de la mesure au regard de l’objectif de protection contre la précarité étudiante. Aucun de ces moyens n’a été examiné par le juge des référés, qui s’est limité à constater le défaut d’urgence.

La cour administrative d’appel de Nantes (1ère chambre, 16 juillet 2026, n° 25NT02121) a récemment rappelé l’importance de l’examen individuel de la situation de l’étudiant, en censurant un arrêté préfectoral qui se bornait à constater que l’intéressé « ne justifie pas de ressources suffisantes pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité d’étudiant » sans prendre en compte la réalité de son parcours universitaire. La cour a jugé que le préfet devait « rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si l’intéressé dispose de ressources suffisantes », ce qui implique un examen concret des justificatifs produits.

La cour administrative d’appel de Bordeaux (3ème chambre, 6 mai 2025, n° 24BX02918) a également souligné, dans le cadre du contrôle de motivation, que l’arrêté préfectoral « précise tant les motifs de droit que les éléments de fait sur lesquels le préfet de la Vienne s’est fondé pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité ». Cette exigence de motivation, combinée au contrôle normal du juge sur l’appréciation des ressources, constitue une garantie procédurale essentielle pour les étudiants étrangers.

Il convient également de relever que la cour administrative d’appel de Nantes (5ème chambre, 18 juin 2024, n° 22NT02891) a rappelé, au visa de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016, que « l’admission d’un ressortissant d’un pays tiers à des fins d’études est soumise à des conditions générales, fixées par l’article 7, comme l’existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour ». Cette référence au droit de l’Union européenne pourrait offrir un levier contentieux supplémentaire : un seuil de ressources fixé à un niveau tel qu’il rendrait impossible ou excessivement difficile l’accès au séjour pour études pourrait être contesté au regard de l’effet utile de la directive.

Enfin, la cour administrative d’appel de Nantes (6ème chambre, 23 avril 2024, n° 23NT03517) a utilement rappelé la définition de l’étudiant au sens de la directive 2016/801 : « un ressortissant de pays tiers qui a été admis dans un établissement d’enseignement supérieur et est admis sur le territoire d’un État membre pour suivre, à titre d’activité principale, un cycle d’études à plein temps menant à l’obtention d’un titre d’enseignement supérieur reconnu par cet État membre ». Cette définition confirme le caractère protecteur du droit européen à l’égard des étudiants étrangers, dont la mobilité constitue un objectif affiché de l’Union.

L’ordonnance du Conseil d’État du 5 août 2026, si elle ne préjuge pas de la légalité au fond du décret n° 2026-526, illustre la difficulté pour les étudiants étrangers d’obtenir une protection juridictionnelle immédiate face aux évolutions réglementaires qui affectent leurs conditions de séjour. L’exigence d’une démonstration personnelle de l’urgence, si elle est conforme à la lettre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, produit en pratique un effet de filtrage qui peut retarder le contrôle juridictionnel de la légalité de la norme réglementaire. Le contentieux au fond, qui reste à juger, permettra d’apprécier si le nouveau seuil de 47 % du SMIC est proportionné à l’objectif poursuivi ou s’il constitue un obstacle excessif à l’accès aux études supérieures pour les ressortissants de pays tiers.

Conclusion. L’ordonnance de rejet du Conseil d’État du 5 août 2026 s’inscrit dans une évolution plus large du droit des étrangers, marquée par un durcissement progressif des conditions d’accès au séjour pour les étudiants extracommunautaires. Le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026, en portant le seuil de ressources à 47 % du SMIC, s’ajoute à la restriction des exonérations des frais d’inscription différenciés opérée par le décret du 19 mai 2026 et à l’exclusion des étudiants extracommunautaires non boursiers du bénéfice des aides personnelles au logement à compter du 1er juillet 2026, pour dessiner les contours d’un « triple verrouillage financier » de l’accès des étrangers aux études supérieures en France.

Le juge administratif se trouve ainsi placé au cœur d’une tension fondamentale : d’une part, le pouvoir réglementaire dispose d’une compétence liée pour fixer les conditions de ressources, en application de l’habilitation législative de l’article L. 422-1 du CESEDA ; d’autre part, le juge de l’excès de pouvoir conserve la faculté de contrôler la légalité du décret au regard des principes généraux du droit, du principe de proportionnalité et, le cas échéant, des stipulations de la directive (UE) 2016/801 dont l’effet utile pourrait être compromis par un seuil excessif.

La cour administrative d’appel de Lyon (5ème chambre, 20 février 2026, n° 25LY01559) a d’ailleurs récemment rappelé, dans le cadre de l’application de la convention franco-sénégalaise, que l’étudiant non boursier doit justifier de ressources suffisantes par référence à « une somme au moins égale à 70 % de l’allocation d’entretien mensuelle de base versée aux boursiers du gouvernement français », confirmant que les stipulations conventionnelles peuvent également constituer un référentiel de contrôle distinct du droit commun du CESEDA.

Sur le plan procédural, la décision du 5 août 2026 rappelle que la voie du référé-suspension, si elle constitue un instrument précieux de protection provisoire, ne saurait se substituer au recours au fond. Le juge des référés, statuant seul et sans audience en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, a fait application d’une jurisprudence constante qui exige du requérant qu’il démontre une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle. Cette exigence, si elle garantit la célérité de la procédure de référé et évite un engorgement du prétoire, peut néanmoins laisser sans protection immédiate les étudiants qui, faute de pouvoir justifier du nouveau seuil, se verraient opposer un refus de séjour avant même que la légalité du décret n’ait été examinée au fond.

Dans cette perspective, il appartient aux praticiens du droit des étrangers d’anticiper ces difficultés en conseillant aux étudiants concernés de constituer un dossier circonstancié démontrant, dès le stade de la demande de titre de séjour, la réalité et la pérennité de leurs ressources, y compris par la production d’attestations de prise en charge par un tiers, de justificatifs de virements réguliers ou de tout autre élément de nature à établir qu’ils disposent de moyens d’existence suffisants au sens de l’article R. 422-2 du CESEDA. En cas de refus, le recours contentieux devra être assorti d’une démonstration précise de l’atteinte personnelle subie, condition indispensable à l’obtention d’une mesure de suspension en référé.

L’évolution du cadre législatif et réglementaire applicable aux étudiants étrangers, combinée à l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, laisse présager une intensification du contentieux devant les juridictions administratives. L’office du juge, qu’il s’exerce dans le cadre du référé-suspension ou du recours au fond, constituera un rempart essentiel pour garantir que l’objectif légitime de lutte contre la précarité étudiante ne se traduise pas, en pratique, par une fermeture des universités françaises aux étudiants les plus modestes issus des pays tiers.

Un avocat en droit des étrangers à Paris peut vous assister dans ces démarches.

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