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Article L757-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L757-1 – Code penitentiaire

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Article L757-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L757-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 611-1 à L. 611-2 L. 612-1 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 621-1 à L. 632-1

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article L. 757-1 du Code pénitentiaire: en contentieux, le juge administratif vérifie que les décisions pénitentiaires prises sur ce fondement sont individualisées, suffisamment motivées et proportionnées à l’objectif de sécurité invoqué. Il contrôle concrètement les éléments du dossier de la personne détenue et l’adéquation de la mesure (par ex. affectation, régime, restrictions) avec les risques allégués. En cas d’insuffisance de motivation ou d’erreur manifeste, la décision est annulée, le cas échéant en urgence. Illustration récente: contrôle du placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée au regard des exigences du code pénitentiaire.


Jurisprudence citant cet article

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