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Article L762-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L762-1 – Code penitentiaire

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Article L762-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L762-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l’ ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 111-1 à L. 113-1 L. 113-2 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 113-3 et L. 113-4 L. 113-4-1 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 113-5 à L. 113-13 L. 114-1 et L. 114-2 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 114-3 à L. 114-6 L. 115-3 à L. 135-1

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L762-1 (Code pénitentiaire): les juges l’utilisent comme “clé de renvoi” pour déterminer, en Polynésie française, quels articles métropolitains du code s’appliquent, dans quelle version, et sous quelles adaptations. Concrètement, ils vérifient si la disposition invoquée figure dans le tableau de L762-1 et retiennent la rédaction visée (ordonnance du 30 mars 2022 ou, pour certains articles, la loi du 20 novembre 2023), sans extrapoler au‑delà de cette liste. En cas de litige (exécution des peines, droits en détention, organisation du service), le contrôle porte d’abord sur ce champ d’applicabilité territoriale avant d’examiner le fond. Autrement dit, L762-1 borne l’office du juge: pas d’application “par analogie” d’articles non listés, et respect des adaptations prévues.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit pénitentiaire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit pénal.

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