Article L762-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L762-2
Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l’article L. 111-2 est ainsi rédigé : » Des conventions entre l’administration pénitentiaire et les autres services de l’Etat, les communes, les associations et d’autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d’accès, pendant leur détention, des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés par les dispositions de l’article L. 111-1 . Les autres collectivités territoriales peuvent participer à la conclusion de ces conventions. «
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L’article L.762-2 est une clause d’adaptation pour la Polynésie française: il reprend l’esprit de l’article L.111-2 en imposant des conventions entre l’administration pénitentiaire et d’autres acteurs pour garantir l’accès effectif des personnes détenues aux droits et dispositifs pendant la détention.
En pratique contentieuse, les recours portent surtout sur l’effectivité de ces conventions et des droits qu’elles doivent rendre accessibles, devant le juge administratif compétent outre‑mer, qui peut enjoindre l’administration de prendre ou d’exécuter les mesures nécessaires.
La jurisprudence identifiée spécifiquement à « L.762‑2 » est rare et raisonne par transposition des principes généraux sur les obligations de l’administration pénitentiaire en matière d’accès aux droits et d’organisation du service.
Jurisprudence citant cet article
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