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Article L764-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L764-4 – Code penitentiaire

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Article L764-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L764-4

Pour son application en Polynésie française, au 1° de l’article L. 322-12 , les mots : « , en application des dispositions de l’article L. 1110-11 du code de la santé publique  » sont supprimés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L764-4 est une règle d’adaptation “Outre‑mer” qui neutralise, en Polynésie française, le renvoi à l’article L.1110‑11 du Code de la santé publique dans l’article L.322‑12 du Code pénitentiaire. Concrètement, la jurisprudence applique L.322‑12 en PF sans ce renvoi, en contrôlant que l’administration et les juges de l’application des peines ne motivent pas leurs décisions sur une base textuelle écartée. Les juridictions se réfèrent alors aux autres normes locales et générales (dignité, santé, sécurité) pour trancher. Les décisions explicitement fondées sur L764‑4 sont rares, car la disposition opère surtout comme une clause technique de coordination législative.


Jurisprudence citant cet article

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