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Article L765-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L765-2 – Code penitentiaire

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Article L765-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L765-2

Pour son application en Polynésie française, l’article L. 412-20 est ainsi rédigé :  » Art. L. 412-20.-La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum défini localement par les autorités compétentes de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L765-2 est une clause d’applicabilité outre‑mer : il rend applicables en Polynésie française les règles du Livre IV (réinsertion, activités, aménagements), sous les adaptations prévues par le chapitre dédié.

En pratique, la jurisprudence s’y réfère surtout pour fixer le cadre territorial et la base légale, puis tranche au fond sur les articles du Livre IV concernés; les recours dirigés « contre L765‑2 » sont rares, le contrôle portant plutôt sur les mesures d’exécution ou instructions ministérielles prises sur ce fondement.

Conséquence concrète: les juges vérifient l’existence et la régularité des adaptations locales avant d’appliquer les dispositifs du Livre IV (travail, enseignement, activités, permissions), le litige se nouant ensuite sur ces textes de fond plutôt que sur L765‑2 lui‑même.


Jurisprudence citant cet article

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