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Article L766-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L766-1 – Code penitentiaire

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Article L766-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L766-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 511-1 à L. 545-1

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L766-1 opère comme une clause d’extension: il rend applicables en Polynésie française les règles du livre V du code pénitentiaire, sous réserves d’adaptations locales et de compatibilité. En contentieux, les juridictions vérifient d’abord ce champ territorial et l’existence d’éventuelles adaptations; si une norme métropolitaine n’a pas été étendue ou est incompatible, le moyen tiré de son application est écarté. À l’inverse, lorsque l’extension joue, les juges contrôlent la légalité des décisions pénitentiaires au regard de ces règles étendues et censurent les erreurs de base légale. En pratique, cela se traduit par un contrôle « en deux temps »: applicabilité par L766-1, puis contrôle de fond des mesures d’exécution des peines.


Jurisprudence citant cet article

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