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Article L771-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L771-4 – Code penitentiaire

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Article L771-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L771-4

Les dispositions des articles L. 1 à L. 8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l’ ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Jurisprudence citant cet article

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