Article L771-4 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L771-4
Les dispositions des articles L. 1 à L. 8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l’ ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 .
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