Article L772-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L772-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 111-1 à L. 113-1 L. 113-2 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 113-3 et L. 113-4 L. 113-4-1 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 113-5 à L. 113-13 L. 114-1 et L. 114-2 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 114-3 à L. 114-6 L. 115-3 à L. 135-1
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article L772-1 sert surtout de clause d’extension: les juridictions s’y réfèrent pour appliquer en Nouvelle-Calédonie les règles du Livre I du code pénitentiaire, avec les éventuelles adaptations prévues. Les juges vérifient d’abord le champ matériel et territorial de l’extension, puis fondent leur contrôle sur les dispositions du Livre I ainsi rendues applicables, dans des contentieux de discipline, d’exécution des peines, de travail en détention ou d’accès aux droits. Le contentieux spécifiquement « L772-1 » est rare: l’article fonctionne comme porte d’entrée, la discussion juridictionnelle portant ensuite sur les normes de fond du Livre I.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Si vous êtes concerné, un avocat en droit pénitentiaire à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.