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Article L772-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L772-3 – Code penitentiaire

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Article L772-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L772-3

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l’article L. 111-2 est ainsi rédigé :  » Des conventions entre l’administration pénitentiaire et les autres services de l’Etat, les communes, les associations et d’autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d’accès, pendant leur détention, des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés par les dispositions de l’article L. 111-1 . Les autres collectivités territoriales peuvent participer à la conclusion de ces conventions. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L772-3 du Code pénitentiaire sert surtout de “clause d’extension” pour appliquer en Nouvelle‑Calédonie les règles du Livre I, avec les adaptations nécessaires au contexte local. En pratique, les juridictions s’y réfèrent pour fonder la compétence et vérifier quelles dispositions métropolitaines sont transposables ou doivent être écartées, tout en contrôlant la conformité aux droits fondamentaux (ex. conditions de détention, effectivité des recours). Ainsi, l’application concrète passe par un double filtre: texte étendu par L772‑3 et contrôle juridictionnel de proportionnalité et d’adaptation aux contraintes du territoire.


Jurisprudence citant cet article

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