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Article L772-6 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L772-6 – Code penitentiaire

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Article L772-6 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L772-6

L’Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie une convention afin de définir les modalités d’application de l’article L. 115-4 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article L772-6 sert surtout de « clause d’extension » des règles métropolitaines du livre I du Code pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie : les juridictions vérifient l’équivalence des régimes et appliquent les adaptations nécessaires liées aux compétences locales. Les applications contentieuses portent ensuite classiquement sur l’exécution des peines et mesures (ex. contrôle des retraits ou aménagements, motivation, proportionnalité), sous le regard combiné du juge de l’application des peines et, pour l’administration pénitentiaire, du juge administratif. Enfin, la conformité est appréciée à l’aune des exigences européennes (conditions de détention, recours effectif), ce qui guide l’interprétation et les correctifs exigés par les juges.


Jurisprudence citant cet article

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