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Article L774-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L774-2 – Code penitentiaire

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Article L774-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L774-2

L’Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie une convention afin de définir les modalités d’application des articles L. 115-4 , L. 320-1 et L. 322-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L774-2 est une clause de coordination pour la Nouvelle-Calédonie: il permet à l’État et aux autorités locales de définir par convention comment s’appliquent, sur ce territoire, les règles pénitentiaires visées (notamment L.115-4, L.320-1 et L.322-1). En pratique, la jurisprudence l’invoque peu directement: les juges contrôlent surtout la légalité et la bonne articulation des conventions signées, ainsi que le respect effectif des droits et garanties issus des articles renvoyés. Les litiges portent donc davantage sur la conformité des mesures locales au cadre national et aux droits fondamentaux, plutôt que sur L774-2 pris isolément.


Jurisprudence citant cet article

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