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Article L775-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L775-2 – Code penitentiaire

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Article L775-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L775-2

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l’article L. 412-20 est ainsi rédigé :  » Art. L. 412-20.-La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum défini localement par les autorités compétentes de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L. 775-2 appartient au Livre VII « Outre‑mer » et opère surtout un renvoi d’applicabilité des règles du Livre IV en Nouvelle‑Calédonie, avec les adaptations nécessaires. En pratique, la jurisprudence l’utilise comme clause d’extension: les juges vérifient que la règle pénitentiaire de droit commun est applicable « mutatis mutandis » localement et écartent ce qui serait incompatible avec les textes spécifiques. Cela sert de fondement de contrôle, tant pour la légalité des actes de l’administration pénitentiaire que pour les décisions d’application des peines, en arbitrant les conflits entre droit commun et adaptations locales.


Jurisprudence citant cet article

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