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Article L776-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L776-1 – Code penitentiaire

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Article L776-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L776-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l’ ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 511-1 à L. 545-1

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L776-1 joue comme une clause de réception: il rend applicables en Nouvelle‑Calédonie, sous adaptations locales, les dispositions du Livre V du Code pénitentiaire dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 30 mars 2022.

En contentieux, les juges vérifient d’abord que la règle invoquée relève bien du périmètre d’articles listés et de la bonne version temporelle, puis apprécient s’il existe une adaptation ou exclusion spécifique prévue par le chapitre.

À défaut d’adaptation expresse, la norme métropolitaine s’applique telle quelle; en cas de conflit allégué avec des normes locales, la solution passe par le contrôle de compatibilité et la hiérarchie des normes.

Concrètement, les décisions fondent ainsi leurs motifs sur les textes du Livre V en rappelant L776‑1 comme base de compétence territoriale et de version applicable.


Jurisprudence citant cet article

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