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Article L777-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L777-1 – Code penitentiaire

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Article L777-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L777-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 611-1 à L. 611-2 L. 612-1 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 621-1 à L. 632-1

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L777-1 étend en Nouvelle‑Calédonie les règles du Livre VI du Code pénitentiaire, avec les adaptations nécessaires au contexte local. En pratique, les juridictions administratives contrôlent, sur ce fondement d’extension, les décisions et conditions de détention dans les établissements calédoniens selon les mêmes principes que dans l’Hexagone (dignité, recours effectif, proportionnalité), sous le contrôle du Conseil d’État. Les juges s’assurent que les mesures pénitentiaires locales respectent ces exigences, y compris en urgence (référés) lorsque des atteintes graves et manifestement illégales sont alléguées.


Jurisprudence citant cet article

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