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Article R112-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R112-2 – Code penitentiaire

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Article R112-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R112-2

Le service qui peut être autorisé à recourir à des techniques de renseignement dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 855-1 , R. 811-2 et R. 855-1 du code de la sécurité intérieure est le service national du renseignement pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article R112-2 CPénit:

R112-2 fixe le cadre légal du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) et de ses échanges d’informations. Les juridictions s’en servent surtout comme “base légale” à contrôler: elles vérifient que la collecte et le partage sont nécessaires, proportionnés à la sécurité et rattachés aux missions du SNRP.

Concrètement, une mesure de discipline ou de gestion (isolement, affectation, refus d’activité, etc.) ne peut reposer exclusivement sur des notes de renseignement non vérifiables: le juge exige des éléments corroborés et un minimum de contradictoire, à défaut la décision est annulée. Le contrôle est exercé par le juge administratif, sans préjudice des contrôles CNIL/CNCTR lorsque des traitements sensibles sont en cause.

Je n’ai pas trouvé d’arrêts publiés citant expressément R112-2, mais le contrôle précité est celui qui ressort des contentieux “fondés sur renseignement” en matière pénitentiaire, avec R112-2 comme ancrage réglementaire.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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